Conditions Générales du Service

Conditions générales de prestation de service d’inscriptions et d’engagements en ligne au 1er Janvier 2025

Article 1 : Acceptation des conditions générales d’utilisation

Avant d’utiliser les services d’inscription du site «www.lrm.re/engagement », l’utilisateur doit d’abord accepter les présentes conditions. L’utilisateur ne pourra pas utiliser les services d’inscription s’il n’en a pas au préalable accepté les conditions. L’acceptation des conditions résultera du clic par l’utilisateur dans l’interface d’inscription ou de l’utilisation effective du service en ligne.

Article 2 : Données personnelles – Droit d’accès et de rectification

L’utilisateur peut visiter le site  «www.lrm.re» sur Internet sans avoir à décliner son identité et à fournir des informations personnelles le concernant. Cependant, demander des informations pour traiter les inscriptions aux compétitions/manifestations peut s’avérer nécessaire. L’utilisateur peut consulter et/ou modifier en ligne toutes ses données personnelles.

Les informations vous concernant et les adresses électroniques soumises ne sont jamais cédées à des tiers et ne sont utilisées que par les organisateurs et notre support pour le bon fonctionnement du site  «www.lrm.re».

Ce site , ainsi que le traitement des données nécessaires au bon fonctionnement des services proposés aux internautes, font l’objet d’une déclaration annuelle imposé par L’ICANN et l’AFNIC par l’administrateur.

Article 3 : Propriété intellectuelle

L’intégralité du site  «lrm.re» est protégée par la législation française relative à la propriété intellectuelle. L’ensemble relève des législations française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés par leurs déposants respectifs, y compris pour les documents textuels, iconographiques et photographiques.

Article 4 : Objet et tarif des services proposés

La LIGUE REUNIONNAISE DE MOTOCYCLISME Maison Régionale des Sports 1 route Philibert Tsiranana CEDEX – 97494 Sainte Clotilde– SIREN. 510 038 672 ; SIRET du siège social. 510 038 672 00018 ; N° TVA Intracommunautaire. FR04 510 038 672 propriétaire du site www.lrm.re propose aux sportifs les moyens électroniques pour s’inscrire via internet à des manifestations et/ou compétitions sportives de la Ligue Réunionnaise de Motocylisme . Le site  «www.lrm.re» simplifie grandement le travail administratif des organisateurs de manifestations et/ou compétitions sportives en facilitant l’inscription des participants. Ils apportent aussi à leurs utilisateurs sportifs compétiteurs ou non des services supplémentaires gratuits en ligne (calendrier détaillé, résultats, informations, communiqués.)

Le tarif de chaque inscription est unique pour chaque compétition/manifestation. Il est de 3,50€ par engagement. Il comprend uniquement les frais de gestion du service automatisé proposé par le site  «lrm.re».

Article 5 : Conclusion d’une inscription en ligne

Un lien pour chaque évènnement sera mis a disposition de l’internaute pour son engagement et l’inscription. 

Auncune inscription ne sera prise possibble au delà du jeudi 00:00 comme inscrit au réglement de la discipline. 

Avant de confirmer une inscription, l’utilisateur en vérifie tous les détails : Compétition/manifestation, discipline, catégorie, prix total d’engagement et corrige d’éventuelles erreurs. Le récapitulatif d’inscription porté à la connaissance de l’utilisateur comprend tous les éléments nécessaires à ces vérifications. La commande d’inscription sera conclue définitivement lorsque l’utilisateur aura matériellement réitéré l’acceptation des présentes conditions générales de ventes et de service.

Le site  d’inscription adresse à l’utilisateur, par voie électronique, un accusé de réception de son inscription. Cette formalité donne à l’utilisateur la certitude que son intention de s’inscrire a bien été prise en compte et a été transmise à l’organisateur de la compétition/manifestation.

Seul l’organisateur de la compétition/manifestation possède le droit de transformer une demande d’inscription en engagement définitif. 

Le site  «lrm.re» ne pourra pas être tenu responsable en cas de rejet de l’inscription par l’organisateur de la compétition/manifestation.

Article 6 : Modes de règlement

Les tarifs d’inscription sont indiqués en euros. Le règlement s’effectue à la commande uniquement par :

Carte bancaire via le système sécurisé UP2PAY du Crédit agricole. Le site «lrm.re» ne gère aucun autre moyen de paiement. 

Article 7 : Annulation et remboursement

Le site  «lrm.re» ne peut être tenu responsable du rejet de l’inscription par l’organisateur ou du forfait du participant.

Ayant dans tous les cas rendu ses services d’inscription, un montant forfaitaire de 1 € TTC par inscription sera retenu aux opérations de remboursement pour compenser les frais du service automatisé et les frais bancaires liés. 

Par contre, en cas d’annulation complète de la compétition/manifestation, quelle qu’en soit la raison, le montant des frais d’inscription de l’organisateur est intégralement remboursé.

Article 8 : Droit de rétractation

En application de l’article L121-20-2 du code de consommation, en validant sa commande pour s’inscrire immédiatement à une compétition/manifestation, l’utilisateur renonce expressément au délai de rétractation de 7 jours ouvrables.

Article 9 : Loi applicable

Les parties conviennent que les présentes sont soumises au droit français. Toutes les contestations doivent être portées devant les juridictions limitrophes du Tribunal de Grande Instance de Grenoble par application de l’article 47 du Code de Procédure Civile.